Publics concernés : personnes faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, juridictions administratives. Objet : modalités d'application de l'article L. 773-10 du code la justice administrative. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret insère au sein du code de justice administrative des dispositions réglementaires relatives à la procédure contentieuse applicable devant la juridiction administrative aux mesures individuelles prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure. Il tire les conséquences de la modification de ces mêmes articles par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, après la décision QPC n° 2017-691 du 16 février 2018. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 65 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le code de justice administrative modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de justice administrative, notamment le titre VII du livre VII ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 228-2 et L. 228-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 10 décembre 2019 ; Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000039789243
A créé :
- Code de justice administrative : art. R773-37, art. R773-38, art. R773-39, art. R773-40, art. R773-41, art. R773-42, art. R773-43, art. R773-44, art. R773-45, art. R773-46, art. R773-47, art. R773-48, art. R773-49, art. R773-50, art. R773-51
Divisions : Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme ; Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code ; Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure
Article 2 LEGIARTI000039789245
1. Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Article 3 LEGIARTI000039789247
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
Textes cités liens · DILA4
Code de justice administrative (V)
Code de la sécurité intérieure (V)