Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1495 du 27 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039789245

Texte parentLEGITEXT000039789232

Référencearticle 2 du décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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