Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039791820
Texte parentLEGITEXT000039791806
Référencearticle 2 du décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa du 16° de l'article R. 522-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « “ 3° La liste des compétences déléguées à la caisse d'allocations familiales sur le fondement du 1° de l'article L. 262-25, ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle par l'Etat ; ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R522-1
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