Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane

Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) domiciliés à La Réunion. Objet : mise en œuvre de la recentralisation du RSA à La Réunion et de la recentralisation du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane (article 77 de la loi de finances initiale pour 2020). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception des 18°, 19° et 20° de l'article R. 522-2 du code de l'action sociale et des familles prévus par l'article 1er, relatifs à l'orientation des bénéficiaires du RSA, qui entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2020. Notice : l'article 77 de la loi de finances pour 2020 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA à La Réunion et la recentralisation du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane. Le présent décret précise les modalités de la reprise de ces compétences par l'Etat aux conseils départementaux et leur délégation aux caisses d'allocations familiales. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 522-20 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 25 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 novembre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 novembre 2019 ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil départemental de La Réunion en date du 20 novembre 2019 ;

Vu la saisine du l'assemblée de Guyane en date du 29 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,