1. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions des 18°, 19° et 20° de l'article R. 522-2 tel que rétabli par l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er décembre 2020.
Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039791816
Texte parentLEGITEXT000039791806
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