Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039791814
Texte parentLEGITEXT000039791806
Référencearticle 3 du décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 522-68 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « dans chaque département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe et à la Martinique » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « A La Réunion et en Guyane, une convention est conclue entre la caisse d'allocations familiales et l'Etat. Elle détermine les modalités du versement de l'allocation par les caisses d'allocations familiales concernées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R522-68
Aller plus loin
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