1. I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 575 B
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Sct. Section 12 : Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, Art. L137-27, Art. L137-28, Art. L137-29
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. -Code général des impôts, CGI.
9. Art. 1600-0 R bis
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code général des impôts, CGI.
12. Art. 572, Art. 575, Art. 575 M
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code général des impôts, CGI.
15. Art. 302 B, Art. 302 D bis, Art. 568, Art. 575 A, Art. 575 E, Art. 575 E bis, Art. 1698 D
16. V.-A.-Le IV s'applique à la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac devenue exigible à compter du 1er janvier 2019.
17. B.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er mars 2020.