Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000039793391
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
3. « Ce fonds est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux établissements publics locaux compétents ou aux groupements d'intérêt public compétents, afin d'assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité et qui ont fait l'objet soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.
4. « Une aide financière peut également leur être attribuée pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables. » ;
5. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
6. « Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2335-15
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