Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
RattachementSanté
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Santé
IdentifiantLEGIARTI000039792907
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 265 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ;
3. 2° Après la référence : « L. 251-1 », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux demandeurs d'asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d'assurance maladie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L254-1
Aller plus loin
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