Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
RattachementA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000039792997
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 80 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et sur leurs dépenses d'entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1615-1
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