1. L'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité définie à l'article 209 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 peut être accordée aux personnes accédant à la propriété ou qui l'améliorent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans les conditions définies à l'article R. 842-5 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n°2020-3 du 2 janvier 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2020-3 du 2 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000039793890
Texte parentLEGITEXT000039793887
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