Arrêté du 20 décembre 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 20 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039796253

Texte parentLEGITEXT000039796231

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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