Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1503 du 30 décembre 2019
RattachementTitre IER : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
IdentifiantLEGIARTI000039797260
Texte parentLEGITEXT000039797236
Référencearticle 9 du décret n°2019-1503 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 855-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 855-1.-Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice mentionné à l'article L. 855-1 est le suivant : service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire. »