Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039799940
Texte parentLEGITEXT000039799925
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 34 du code de procédure pénale est complété par lesdispositions suivantes :
« 4° Services des directions territoriales de la police nationale :
2. «-les services territoriaux de sécurité publique ;
«-les services territoriaux de police judiciaire ;
«-les services territoriaux de police aux frontières. ».