Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-La direction des affaires civiles et du sceau :
3. «-élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction, notamment celles relevant du droit constitutionnel, du contentieux administratif, du droit civil et de la procédure civile, du droit commercial et du droit des sociétés ; «-assure une mission de conseil des autres administrations publiques dans ces mêmes matières ; «-anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile, sociale et commerciale et suit la formation de la jurisprudence ; «-exerce les attributions dévolues au ministère de la justice en matière de nationalité et de sceau ; «-élabore les projets de loi et de règlement relatifs aux professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi qu'aux professions juridiques et aux commissaires aux comptes et exerce à l'égard de ces professions les missions de gestion et de contrôle dévolues au ministère de la justice par ces lois et règlements ; «-conduit les négociations européennes et internationales en matière de droit privé, assure la mise en œuvre des conventions internationales et du droit de l'Union en matière de coopération civile et commerciale et assure les fonctions de point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ainsi que d'organe national de la France auprès de la Conférence de la Haye de droit international privé ; «-contribue, en liaison avec le secrétariat général, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 : art. 4