Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1510 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039803018
Texte parentLEGITEXT000039803015
Référencearticle 2 du décret n°2019-1510 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Leseptième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « par sa mission de contrôle interne, contrôle et évalue le fonctionnement et la performance des services déconcentrés et de l'école nationale d'administration pénitentiaire, en lien avec l'inspection générale de la justice. Elle veille à la maîtrise des risques susceptibles d'affecter leurs missions, objectifs et activités opérationnelles. Elle leur apporte conseil et expertise. Elle est garante de la déontologie des agents du service public pénitentiaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 : art. 6
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