Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1528 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039806995
Texte parentLEGITEXT000039806984
Référencearticle 3 du décret n°2019-1528 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dix-huitième alinéa du I de l'article 7 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle assure, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, conjointement avec la direction générale des collectivités locales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 7
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