Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article R. 1221-2, après les mots : « prévue à l'article R. 243-2 du code de la sécurité de la sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « , ou l'immatriculation de l'employeur à l'établissement national des invalides de la marine, si la déclaration est relative à un marin salarié » ;
3. 2° Au 2° du même article, après les mots : « à l'article R. 722-34 du code rural et de la pêche maritime », sont ajoutés les mots : « ou, s'il s'agit d'un marin salarié, à l'établissement national des invalides de la marine, en application des articles L. 5551-1 et L. 5551-2 du code des transports » ;
4. 3° L'article R. 1221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « 3° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime spécial des marins, à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :