Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : employeurs et travailleurs indépendants redevables de cotisations et de contributions sociales au titre du régime de sécurité sociale des marins. Objet : modification du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953, fixant notamment les modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle des cotisations sociales dues pour les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins et modification des modalités de la déclaration préalable à l'embauche pour les marins. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2020 . Notice : le décret précise les modalités applicables à compter du 1er janvier 2020, en matière de déclaration, de recouvrement et de contrôle des cotisations dues au régime des marins, pour les marins rattachés à un établissement situé hors du périmètre géographique mentionné à l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale et pour lesquels la déclaration sociale nominative (DSN) n'est pas applicable. Il précise également, pour l'ensemble des marins salariés relevant du régime des marins, l'organisme destinataire de la déclaration préalable à l'embauche. Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-2 et L. 133-5-3 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5555-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 1221-2 et R. 1221-3 ;
Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A abrogé :
A modifié :
A modifié :
1. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.
1. La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, Laurent Pietraszewski
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2019).