1. La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1517 du 30 décembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1517 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039807074
Texte parentLEGITEXT000039807060
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