Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue au troisième alinéa de l'article 22 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 2020

NatureArrêté

Signé le6 janvier 2020

Publié le10 janvier 2020

Articles2 articles en vigueur

NORJUSK2000199A

IdentifiantLEGITEXT000039809643

Référence

Arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue au troisième alinéa de l'article 22 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 22 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 novembre 2019,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000039809646

1. La liste des établissements pénitentiaires prévue au troisième alinéa de l'article 22 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixée comme suit :

Type de fonctions	Type d'établissements	Capacité d'accueil de l'établissement
Chef d'établissement	Tout type d'établissement	Capacité inférieure ou égale à 20 places
Adjoint au chef d'établissement	Centre de semi-liberté	Toute capacité
Chef de détention	Tout type d'établissement (sauf établissement public de santé national, établissement pénitentiaire pour mineurs, maison centrale ou centre pénitentiaire comportant un quartier maison centrale)	Capacité inférieure à 150 places
Adjoint au chef de détention	Tout type d'établissement (sauf maison centrale ou centre pénitentiaire comportant un quartier maison centrale)	Capacité inférieure à 500 places

Article 2 LEGIARTI000039809648

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire, S. Bredin

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 (V)

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 janvier 2020).

Texte d'origine, publié au JO →