Arrêté du 6 janvier 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2020.

TexteArrêté du 6 janvier 2020

IdentifiantLEGIARTI000039809648

Texte parentLEGITEXT000039809643

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 janvier 2020 (version du 11 janvier 2020)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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