Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1529 du 30 décembre 2019

RattachementTitre 4 : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000039809716

Texte parentLEGITEXT000039809700

Référencearticle 4 du décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2. Elles s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication, à compter de cette date.

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