Publics concernés : conseils nationaux des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et pédicures-podologues. Objet : adaptation aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutique et paramédicales au code de la commande publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2020. Il s'applique pour les marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il ne s'applique pas aux contrats en cours conclus avant cette date. Notice : le décret prévoit les règles applicables aux conditions de passation et d'exécution des marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales en renvoyant pour partie à celles du code de la commande publique. Références : les dispositions du code de la santé publique créées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4122-2-1, L. 4231-8, L. 4312-7, L. 4321-19 et L. 4322-12 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017- 644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Titre 1er : Dispositions applicables aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales
Article 1 LEGIARTI000039809710
A modifié :
- Code de la santé publique
Divisions : Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales
A créé :
- Code de la santé publique : art. R.4122-4-4, art. R.4122-4-5, art. R.4122-4-6, art. R.4122-4-7, art. R.4122-4-8, art. R.4122-4-9, art. R.4122-4-10, art. R.4122-4-11, art. R.4122-4-12, art. R.4122-4-13, art. R.4122-4-14, art. R.4122-4-15, art. R.4122-4-16, art. R.4122-4-17, art. R.4122-4-18, art. R.4122-4-19, art. R.4122-4-20, art. R.4122-4-21, art. R.4122-4-22, art. R.4122-4-23, art. R.4122-4-24, art. R.4122-4-25, art. R.4122-4-26, art. R.4122-4-27, art. R.4122-4-28, art. R.4122-4-29, art. R.4122-4-30
Titre 2 : Dispositions applicables aux marchés passés par l'ordre des pharmaciens
Article 2 LEGIARTI000039809712
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R.4231-1
Divisions : Section : Marchés de l'ordre des pharmaciens
Titre 3 : Dispositions applicables aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
Article 3 LEGIARTI000039809714
A créé :
Titre 4 : Dispositions finales
Article 4 LEGIARTI000039809716
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2. Elles s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication, à compter de cette date.
Article 5 LEGIARTI000039809718
1. La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)