Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A la sous-section 5 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier, il est inséré, avant l'article R. 4311-92, un article R. 4311-91-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4311-91-2.-Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L. 4312-7 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier. » ;
3. 2° A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II, il est inséré, après l'article R. 4321-37, un article R. 4321-37-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 4321-37-1.-Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L. 4321-19 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier. » ;
5. 3° A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II, il est inséré, après l'article R. 4322-22, un article R. 4322-23-1 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 4322-23-1.-Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L. 4322-12 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. R.4321-37-1, art. R.4311-91-2, art. R.4322-23-1