Code de la santé publique · Article

Article R4122-4-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale
Section 1 : Conseil national.
Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales

IdentifiantLEGIARTI000039820507

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4122-4-14 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :

2. 1° Soit selon une procédure formalisée ;

3. 2° Soit selon une procédure adaptée ;

4. 3° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalable.

5. La valeur estimée du besoin est calculée dans les conditions prévues aux articles R. 2121-1, R. 2121-3, R. 2121-4, R. 2121-5, R. 2121-6 et R. 2121-7 du code de la commande publique.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.