Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1529 du 30 décembre 2019
RattachementTitre 2 : Dispositions applicables aux marchés passés par l'ordre des pharmaciens
IdentifiantLEGIARTI000039809712
Texte parentLEGITEXT000039809700
Référencearticle 2 du décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré une section unique intitulée : « Marchés de l'ordre des pharmaciens », comprenant un article R. 4231-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4231-1.-Le conseil national conclut les marchés mentionnés et définis à l'article L. 4231-8 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la santé publique : art. R.4231-1 Divisions : Section : Marchés de l'ordre des pharmaciens
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