Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039820260
Texte parentLEGITEXT000039820223
Référencearticle 1 du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 62 du présent décret.

2. Chapitre Ier

3. De la souscription des déclarations de nationalité

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