Article 1 LEGIARTI000039820260
1. Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 62 du présent décret.
2. Chapitre Ier
3. De la souscription des déclarations de nationalité
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2019
NatureDécret
Signé le30 décembre 2019
Publié le31 décembre 2019
Articles64 articles en vigueur
NORJUSC1931943D
IdentifiantLEGITEXT000039820223
Publics concernés : particuliers, administrations de l'Etat, autorités chargées de recevoir et d'enregistrer les déclarations de nationalité française. Objet : refonte du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; rehaussement du niveau de langue exigé pour les personnes souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation, par réintégration ou par déclaration de nationalité à raison de leur mariage avec un conjoint français ; dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française à raison du recueil par une personne de nationalité française et aux déclarations acquisitives de nationalité française souscrites par les personnes majeures. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions relatives au rehaussement du niveau de langue, qui entrent en vigueur au 1er avril 2020 . Notice : le décret restructure et harmonise la rédaction du décret du 30 décembre 1993, notamment en rétablissant un titre 1er consacré à la souscription des déclarations de nationalité. Il modifie les articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993, afin de rehausser, au niveau B1 tant oral qu'écrit, le niveau de langue exigé des personnes souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou par déclaration de nationalité à raison de leur mariage avec un conjoint français. Il supprime également les dispenses autres que celles prévues par la loi (absence de test de langue pour les réfugiés de plus de 70 ans résidant en France depuis plus de 15 ans, ascendants de Français de plus de 65 ans bénéficiant d'une procédure de déclaration spécifique) pour ne laisser subsister qu'une seule dispense pour les personnes dont l'état de santé déficient chronique ou le handicap rend toute évaluation linguistique impossible. Cette incompatibilité sera constatée par un certificat médical. Il anticipe la dématérialisation du dépôt en ligne des demandes de naturalisation et de réintégration en supprimant le délai octroyé au demandeur pour produire ses justificatifs, le contrôle de complétude étant intégré au futur applicatif. Il met en cohérence l'article 16 du décret du 30 décembre 1993 avec l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, qui a modifié les conditions d'acquisition de la nationalité française par l'enfant recueilli par une personne de nationalité française. Il généralise l'exigence de la production d'un extrait de casier judiciaire étranger pour les déclarations acquisitives de nationalité française souscrites par les personnes majeures. Références : le décret ainsi que les dispositions du décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre 1er ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2009-362 du 31 mars 2009 portant publication de la dénonciation du chapitre Ier de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, et du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 ;
Vu le décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000039820262
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
Divisions : Titre Ier : De la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française.
Chapitre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité
Article 3 LEGIARTI000039820264
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 14, art. 14-1, art. 15
Divisions : Section 1 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage
Article 4 LEGIARTI000039820266
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 14
Article 5 LEGIARTI000039820268
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 14-1
Article 6 LEGIARTI000039820270
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 15
Article 7 LEGIARTI000039820272
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 15-1, art. 15-2
Divisions : Section 2 : es déclarations de nationalité à raison de la naissance et de la résidence en France.
Article 8 LEGIARTI000039820274
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 15-1
Article 9 LEGIARTI000039820276
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 15-2
Article 10 LEGIARTI000039820278
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 16
Divisions : Section 3 : Des déclarations de nationalité à raison de l'adoption simple, du recueil ou d'une mesure d'enfant confié.
Article 11 LEGIARTI000039820280
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 16
Article 12 LEGIARTI000039820282
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 17
Divisions : Section 4 : Des déclarations de nationalité à raison de la possession d'état de Français.
Article 13 LEGIARTI000039820284
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 17
Article 14 LEGIARTI000039820286
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 17-1, art. 17-2
Divisions : Section 5 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français.
Article 15 LEGIARTI000039820288
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 17-1
Article 16 LEGIARTI000039820290
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 17-2
Article 17 LEGIARTI000039820292
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 17-3, art. 17-4
Divisions : Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français
Article 18 LEGIARTI000039820294
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 17-3
Article 19 LEGIARTI000039820296
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 17-4
Article 20 LEGIARTI000039820298
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 18
Divisions : Section 7 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil.
Article 21 LEGIARTI000039820300
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 18
Article 22 LEGIARTI000039820302
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 19
Divisions : Section 8 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère.
Article 23 LEGIARTI000039820304
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 19
Article 24 LEGIARTI000039820306
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 20
Divisions : Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics.
Article 25 LEGIARTI000039820308
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 20
Article 26 LEGIARTI000039820310
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 21
Divisions : Section 10 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963.
Article 27 LEGIARTI000039820312
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 21
Chapitre III : Des déclarations tendant à répudier ou à renoncer à répudier la nationalité française, à décliner cette nationalité ou à la perdre en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère
Article 28 LEGIARTI000039820314
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 22
Article 29 LEGIARTI000039820316
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 23
Article 30 LEGIARTI000039820318
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 24
Article 31 LEGIARTI000039820320
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 24-1
Article 32 LEGIARTI000039820322
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 25
Article 33 LEGIARTI000039820324
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 26
Article 34 LEGIARTI000039820326
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 27
Article 35 LEGIARTI000039820328
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 28
Chapitre IV : De l'enregistrement et de la preuve des déclarations de nationalité
Article 36 LEGIARTI000039820330
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 29, art. 30, art. 31
Article 37 LEGIARTI000039820332
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 32
Article 38 LEGIARTI000039820240
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 34
Chapitre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
Article 39 LEGIARTI000039820334
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Divisions : Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
Article 40 LEGIARTI000039820336
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 35
Article 41 LEGIARTI000039820338
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 36
Article 42 LEGIARTI000039820340
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 37
Article 43 LEGIARTI000039820342
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 37-1
Article 44 LEGIARTI000039820344
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 38
Article 45 LEGIARTI000039820346
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 40, art. 41, art. 42
Article 46 LEGIARTI000039820348
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 43
Article 47 LEGIARTI000039820350
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 44
Article 48 LEGIARTI000039820352
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 46
Article 49 LEGIARTI000039820354
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 47
Article 50 LEGIARTI000039820356
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 50
Article 51 LEGIARTI000039820358
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 51
Article 52 LEGIARTI000039820242
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 52
Chapitre VI : Des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français par décret
Article 53 LEGIARTI000039820360
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 53
Article 54 LEGIARTI000039820362
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 54
Article 55 LEGIARTI000039820364
A abrogé :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 56
Chapitre VII : De la perte, de la déchéance de la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 56 LEGIARTI000039820244
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Divisions : Titre VII : De la perte, de la déchéance dans la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française par décision de l'autorité publique.
Article 57 LEGIARTI000039820366
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 59
Article 58 LEGIARTI000039820246
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 61
Article 59 LEGIARTI000039820248
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 64
Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales
Article 60 LEGIARTI000039820250
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Divisions : Titre VIII : Dispositions diverses et transitoires.
Article 61 LEGIARTI000039820252
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 70
Article 62 LEGIARTI000039820254
A abrogé :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 71
Article 63 LEGIARTI000039820256
1. A l'exception des dispositions de l'article 4 et du 12° de l'article 5, qui s'appliquent aux déclarations acquisitives de nationalité française par mariage souscrites à compter du 1er avril 2020, et des dispositions du 1° de l'article 42 et des trois derniers alinéas du 9° de l'article 43, qui s'appliquent aux demandes de naturalisation déposées à compter de cette même date, le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020 et s'applique aux déclarations de nationalité souscrites et aux demandes relatives à la nationalité française formées à compter de cette date.
Article 64 LEGIARTI000039820258
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA6
Code civil (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2019).