Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité
IdentifiantLEGIARTI000039820286
Texte parentLEGITEXT000039820223
Référencearticle 14 du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du titre II intitulée « Section 5 : Des déclarations de nationalité à raison de la possession d'état de Français. » est renommée : « Section 5 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français. », comprenant les articles 17-1 et 17-2.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 17-1, art. 17-2 Divisions : Section 5 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français.
Aller plus loin
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