Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000039820354
Texte parentLEGITEXT000039820223
Référencearticle 49 du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « autorité consulaire » et « à l'avant-dernier alinéa de l'article 37-1 » sont respectivement remplacés par les mots : « autorité diplomatique ou consulaire » et « par l'article 21-25-1 du code civil » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « et des vérifications prévues » ;
4. 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Si au cours de l'examen du dossier une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, l'autorité diplomatique ou consulaire transmet le dossier en l'état, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations, qui statue sur la demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 47
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