1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 · Article
Article 64
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000039820258
Texte parentLEGITEXT000039820223
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