Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre IV : De l'enregistrement et de la preuve des déclarations de nationalité
IdentifiantLEGIARTI000039820240
Texte parentLEGITEXT000039820223
Référencearticle 38 du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « La preuve » sont insérés les mots : « de l'enregistrement » et les mots : « ou du livret de famille » sont remplacés par les mots : « avec indication de la filiation » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « que la déclaration a été souscrite et enregistrée » et « de son représentant légal » sont respectivement remplacés par les mots : « la souscription et l'enregistrement de la déclaration » et « de son ou ses représentants légaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 34
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