Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité
IdentifiantLEGIARTI000039820298
Texte parentLEGITEXT000039820223
Référencearticle 20 du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 7 du titre II intitulée « Section 7 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français » est renommée : « Section 7 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil. », comprenant l'article 18.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 18 Divisions : Section 7 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil.
Aller plus loin
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