Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre III : Des déclarations tendant à répudier ou à renoncer à répudier la nationalité française, à décliner cette nationalité ou à la perdre en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère
IdentifiantLEGIARTI000039820318
Texte parentLEGITEXT000039820223
Référencearticle 30 du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 24.-Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au second alinéa de l'article 20-2 du code civil, le déclarant fournit :
3. « 1° Son acte de naissance ;
4. « 2° Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;
5. « 3° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est français en vertu de l'article 18 ou 19-3 du code civil, qu'il remplit les conditions de l'article 18-1 ou 19-4 du même code et qu'il n'a pas perdu la faculté de répudier en application du dernier alinéa de ces articles ;
6. « 4° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 24
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