Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité
IdentifiantLEGIARTI000039820278
Texte parentLEGITEXT000039820223
Référencearticle 10 du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du titre II intitulée « Section 3 : Des déclarations de nationalité à raison de la naissance et de la résidence en France. » est renommée : « Section 3 : Des déclarations de nationalité à raison de l'adoption simple, du recueil ou d'une mesure d'enfant confié. », comprenant l'article 16.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 16 Divisions : Section 3 : Des déclarations de nationalité à raison de l'adoption simple, du recueil ou d'une mesure d'enfant confié.
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