Article 63

1. A l'exception des dispositions de l'article 4 et du 12° de l'article 5, qui s'appliquent aux déclarations acquisitives de nationalité française par mariage souscrites à compter du 1er avril 2020, et des dispositions du 1° de l'article 42 et des trois derniers alinéas du 9° de l'article 43, qui s'appliquent aux demandes de naturalisation déposées à compter de cette même date, le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020 et s'applique aux déclarations de nationalité souscrites et aux demandes relatives à la nationalité française formées à compter de cette date.