Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000039820352
Texte parentLEGITEXT000039820223
Référencearticle 48 du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, les mots : « du département de résidence du postulant » sont remplacés par les mots : « compétent à raison de la résidence du demandeur » ;
3. 2° Dans la deuxième phrase, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article 37-1 » sont remplacés par les mots : « par l'article 21-25-1 du code civil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 46
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