Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre IV : De l'enregistrement et de la preuve des déclarations de nationalité
IdentifiantLEGIARTI000039820332
Texte parentLEGITEXT000039820223
Référencearticle 37 du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « ayant souscrit une déclaration » sont remplacés par les mots : « l'ayant réclamée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 32
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.