Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15-2, dans sa rédaction issue de l'article 33 du décret du 30 août 2019 susvisé, est ainsi modifié :
2. 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I. ‒ Pour souscrire la déclaration prévue au second alinéa de l'article 21-11 du code civil, le déclarant fournit :
4. « 1° Son acte de naissance ;
5. « 2° Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;
6. « 3° Le titre de séjour des parents étrangers ou, à défaut, un document officiel d'identité étranger ;
7. « 4° Tous documents prouvant qu'il réside en France à la date de la déclaration et qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de huit ans ;
8. « 5° Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité ;
9. « 6° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;
10. « 7° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil, attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté. »
11. 2° Le II est ainsi modifié :
12. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « S'il est né à Mayotte, le déclarant produit en outre : » ;
14. b) Au 1°, les mots : « la naissance du mineur » sont remplacés par les mots : « sa naissance » ;
15. c) Au quatrième alinéa, les mots : « l'extrait d'acte de naissance du mineur » sont remplacés par les mots : « son acte de naissance » ;
16. 3° Le III est ainsi modifié :
17. a) Au premier alinéa, les mots : « Si le mineur est », « l'extrait de l'acte de naissance du mineur » et « des parents du mineur » sont respectivement remplacés par les mots : « S'il est », « son acte de naissance » et « de ses parents » ;
18. b) Au second alinéa, les mots : « judiciaire du tribunal judiciaire » et « mineur » sont respectivement remplacés par les mots : « judiciaires » et « déclarant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 15-2