Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité
IdentifiantLEGIARTI000039820292
Texte parentLEGITEXT000039820223
Référencearticle 17 du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 du titre II intitulée « Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français » est renommée : « Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français », comprenant les articles 17-3 et 17-4.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 17-3, art. 17-4 Divisions : Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français
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