Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre VII : De la perte, de la déchéance de la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique
IdentifiantLEGIARTI000039820366
Texte parentLEGITEXT000039820223
Référencearticle 57 du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 59 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ait perdu la qualité de français » sont remplacés par les mots : « pourra être déclaré avoir perdu la qualité de Français » ;
3. 2° Au dernier alinéa, le mot : « français » est remplacé par le mot : « Français ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 59
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