Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000039820348
Texte parentLEGITEXT000039820223
Référencearticle 46 du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 43 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable dès lors qu'il constate que les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « du préfet ou, à Paris, du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de l'autorité mentionnée au premier alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 43
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