Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000039820358
Texte parentLEGITEXT000039820223
Référencearticle 51 du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 51, les mots : « l'autorité consulaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité diplomatique ou consulaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 51
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