Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Français prévue par l'article 19-4 du code civil, le déclarant fournit : » ;
4. 2° Au 1°, les mots : « Un extrait de » sont supprimés ;
5. 3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
7. 4° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
8. « 4° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est français en vertu de l'article 19-3 du code civil et qu'il remplit les conditions posées par l'article 19-4 du même code ;
9. « 5° Toutes pièces justifiant que l'un des parents n'a pas acquis la nationalité française durant la minorité du déclarant ;
10. « 6° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 23