Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre VII : De la perte, de la déchéance de la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique
IdentifiantLEGIARTI000039820246
Texte parentLEGITEXT000039820223
Référencearticle 58 du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 61, les mots : « la déchéance de la nationalité française » sont remplacés par les mots : « que la déchéance de la nationalité française pourra être prononcée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 61
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