Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000039820350
Texte parentLEGITEXT000039820223
Référencearticle 47 du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 44 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du département de résidence du postulant » sont remplacés par les mots : « compétent à raison de la résidence du demandeur » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « postulant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
4. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « L'autorité mentionnée au premier alinéa transmet sans délai l'entier dossier accompagné de sa décision au ministre chargé des naturalisations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 44
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