Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre VI : Des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français par décret
IdentifiantLEGIARTI000039820362
Texte parentLEGITEXT000039820223
Référencearticle 54 du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 54 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, après les mots : « l'intéressé possède », sont insérés les mots : « la nationalité française et » ;
3. 2° Dans la seconde phrase, le mot : « postulant » est remplacé par le mot : « demandeur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 54
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