Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à laquelle procède l'autorité auprès de laquelle elle a été déposée par application des dispositions de l'article précédent » sont supprimés ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, l'autorité publique auprès de laquelle la demande a été déposée sollicite la réalisation d'une enquête. » ;
5. 3° Au deuxième alinéa, le mot : « postulant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
6. 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « A l'étranger, il est procédé à des vérifications et à des entretiens par les autorités diplomatiques ou consulaires. » ;
8. 5° Au dernier alinéa, le mot : « postulants » est remplacé par le mot : « demandeurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 36