Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre VII : De la perte, de la déchéance de la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique
IdentifiantLEGIARTI000039820244
Texte parentLEGITEXT000039820223
Référencearticle 56 du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du titre VII, les mots : « de la nationalité française » sont remplacés par les mots : « dans la nationalité française ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Divisions : Titre VII : De la perte, de la déchéance dans la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française par décision de l'autorité publique.
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